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Un collectif interassociatif attaque l’État en raison des dysfonctionnements de l’ANEF

Le 27 mars 2025, dix associations de défense des droits des personnes étrangères (Fédération des acteurs de la solidarité, Aurore, Coallia, Emmaüs Solidarité, Forum Réfugiés, France terre d’asile, Jesuit Refugee Service, La Cimade, Groupe SOS Solidarités, Secours Catholique) ont introduit un recours en carence contre l’État pour voir condamner son inaction face aux multiples dysfonctionnement de la plateforme Administration numérique des étrangers en France (ANEF).

Pour rappel, ces dysfonctionnements ont également été dénoncés par la Défenseur des droits.

La Cimade explique cette démarche sur son blog Médiapart.

Un collectif appelle à la mobilisation contre l’ANEF à Saint-Denis

L’intercollectif des Sans-papirs d’Ile-de-France et le Collectif pour le respect des droits des personnes étrangères de Saint-Denis prévoient une mobilisation le 18 avril 2025 à Saint-Denis.

Parmi leurs revendications, plusieurs questions sont directement en lien avec le fonctionnement et les dysfonctionnements de la plateforme Administration numérique des étrangers en France (ANEF).

Le tribunal administratif de Grenoble enjoint la préfecture de l’Isère de proposer des procédures alternatives aux rendez-vous en ligne pour les personnes étrangères.

Dans une décision du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Grenoble, saisi par plusieurs associations, annule la décision de la préfecture de l’Isère de mettre en place d’un système obligatoire de prises de rendez-vous dématérialisé pour les procédures ne relevant pas de l’ANEF (Administration numérique des étrangers en France).

Il enjoint la préfecture de proposer un système alternatif d’accès au service des personnes étrangères.

Enquête et revendications sur l’accès au service préfectoral des étrangers en Isère.

Le collectif Bouge Ta Pref’ d’Isère publie les résultats d’une enquête sur les difficultés d’accès au service des personnes étrangères de la préfecture.

Partant de 889 questionnaires, le collectif met en avant des délais d’accès à la préfecture allant jusqu’à 36 mois et un fort taux d’échec dans l’obtention d’un rendez-vous.

Le collectif présente une liste de revendications pour améliorer l’accès au service public.

L’action est rapportée par le Dauphiné Libéré et Radio France.

Bientôt une dématérialisation des saisines de la Cour européenne des droits de l’Homme ?

La Cour européenne des droits de l’Homme ne peut actuellement être saisie que par voie écrite, via un formulaire dédié. Dans son dernier rapport d’activité, la Cour dit étudier la possibilité d’une saisine en ligne qui, si elle restait optionnelle, faciliterait les démarches des requérant·es.

Vidéo : dématérialisation et défaut de renouvellement des titres de séjour.

La chaîne GistiTV consacre un épisode aux conséquences des dysfonctionnements de l’ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France) sur les renouvellement de titres de séjour.

Sous le titre “La mise en ligne des étrangers : la fabrique des sans-papiers“, les 13 minutes de vidéo donne la parole à des personnes concernées et à des militant·es.

Réactions médiatiques suite au rapport du DDD sur les dysfonctionnements de l’ANEF

Suite à la publication d’un rapport du Défenseur des droits intitulé “L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers”, plusieurs média proposent des analyses et reportages sur cette question.

Quelques exemples :

Nouveau rapport du Défenseur des droits sur les dysfonctionnements de l’ANEF

Le Défenseur des Droits publie un nouveau rapport intitulé “L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers”.

Voir ici pour quelques réactions médiatiques.

L’institution y pointe une nouvelle fois, après un premier rapport rendu en 2019, les très nombreux dysfonctionnement de l’ANEF et les conséquences dramatiques de cette situation sur les trajectoires individuelles des personnes.

Elle formule trois recommandations visant à consacrer le droit à un accès aux demandes de titres pour toutes et tous :

recommandation 1
Intégrer dans le CESEDA une disposition reconnaissant le droit de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé, sans condition préalable.
recommandation 2
Demander aux préfectures de modifier leurs sites internet afin d’améliorer l’information diffusée aux usagers sur les modalités de dépôt des demandes de titres, et de les mettre à jour régulièrement.
recommandation 3
Prendre en charge au niveau ministériel la rédaction d’une rubrique uniformisée et régulièrement mise à jour répertoriant toutes les procédures concernées par un dépôt sur l’ANEF, qui apparaîtrait sur l’ensemble des sites préfectoraux.

Elle souligne ensuit 4 recommandations visant à améliorer l’économie
générale de l’ANEF :

recommandation 4
Modifier le téléservice afin qu’il permette notamment aux usagers de réaliser plusieurs démarches simultanément, de rectifier, compléter ou annuler une demande, de conserver un historique complet et d’être tenus informés sur l’avancement de l’instruction de leur demande.
recommandation 5
Modifier le téléservice afin d’en faire un outil de priorisation performant au service des agents instructeurs.
recommandation 6
Organiser des consultations récurrentes des utilisateurs de l’ANEF que sont les représentants des usagers, les agents instructeurs et leurs responsables.

Une recommandation vise spécialement à renforcer les garanties offertes par les documents provisoires de séjour dématérialisés :
recommandation 7
Améliorer le régime des documents de séjour dématérialisés pour mieux garantir les droits qui s’y attachent en mettant notamment en œuvre le renouvellement automatique des attestations de prolongation d’instruction et en créant, pou les personnes sollicitant la régularisation de leur situation administrative, une attestation dématérialisée créatrice de droits délivrée après vérification de la complétude du dossier.

Deux recommandations visent à apporter des réponses adaptées pour les personnes vulnérables ou confrontées à des situations spécifiques :
recommandation 8
Régler les difficultés spécifiques rencontrées par les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI).
recommandation 9
Apporter un appui spécifique aux victimes de violences sexistes et sexuelles, de traite et de proxénétisme.

Enfin, une dernière série de recommandations visent à renforcer l’efficacité des services support et d’accompagnement en faisant évoluer leurs missions et à garantir l’accès au service des personnes qui ne sont pas en mesure de se déplacer ou bénéficient d’un accompagnement social dédié et à renforcer les moyens alloués aux préfectures :
recommandation 10
Faire du Centre de contact citoyen (CCC) un véritable service support.
recommandation 11
Permettre aux points d’accueil numérique (PAN) de jouer pleinement leur rôle d’accompagnement des usagers éloignés du numérique.
recommandation 12
Doter chaque préfecture d’un service d’accompagnement joignable par téléphone qui soit en mesure d’orienter ces usagers vers la modalité de dépôt la plus appropriée à leur situation.
recommandation 13
Permettre aux structures d’accompagnement identifiées par la préfecture de disposer d’adresses électroniques utilisables pour réaliser des démarches sur l’ANEF pour le compte de plusieurs usagers (ex : ASE, CCAS, associations agréées pour la domiciliation administrative, associations d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, de traite et de proxénétisme, etc.).
recommandation 14
Renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures.

Une vidéo de la Quadrature du Net dénonce l’usage de l’IA dans le profilage de la CAF.

La Quadrature du Net met en ligne une vidéo intitulée “Ce n’est pas de l’IA, c’est de la chasse aux pauvres informatisée” dans laquelle elle dénonce l’usage d’algorithmes de profilage par la CAF dans la recherche de comportements frauduleux. Un usage qui n’est pas nécessairement lié à une dématérialisation de l’accès à ce service public mais qui est nécessairement facilité par la numérisation des profils et des dossiers des usagers et usagères.

Un édito sur les dysfonctionnements de l’ANEF

Véronique Champeil-Desplats et Serge Slama co-signent dans l’AJDA du 9 décembre 2024 un édito intitulé “L’administration numérique des étrangers ne répond plus : des vies en suspend”.

Un texte dans lequel ielles dénoncent non seulement les conséquences de ces blocages sur la vie des usagers et usagères mais également leurs répercussions sur l’activité des juridictions administratives.