Algorithme xénophobe aux Pays-Bas : des dizaines de milliers d’allocataires victimes

Aidée d’un algorithme discriminatoire, l’administration fiscale néerlandaise a plongé dans la détresse des dizaines de milliers de familles pendant plusieurs années, à commencer par des mères d’origine étrangère, en leur réclamant indûment des sommes faramineuses, relate la journaliste Alexia Eychenne dans Mediapart (11 nov. 2022). La nationalité comptait comme un facteur de risque pour l’algorithme aveuglement suivi par les agent·es du fisc.

Les algorithmes qui prétendent automatiser la détection des fraudes se multiplient en Europe, “y compris en France, avec la même opacité et le même potentiel de dérives”, selon Mediapart. Le 5 octobre, la députée européenne néerlandaise Samira Rafaela (Renew, centre droit) a mis en garde les États membres au Parlement de Strasbourg et appelé à interdire l’utilisation de critères ethniques. Faute de quoi « ce scandale néerlandais ne sera pas le seul en Europe ».

De fait, au Royaume-Uni, un algorithme a visé les personnes en situation de handicap ; en France, le Collectif “Stop Contrôle” s’inquiète de l’utilisation des algorithmes qui cibleraient les allocataires des Caf précarisé.e.s.

Plus d’articles sur le recours au data mining aux fins de détection de la “fraude” aux prestations sociales à lire ici.

Le numéro “Dématérialisation des services publics sociaux” de la RDSS est en ligne !

Le dossier consacré à la dématérialisation des services sociaux vient de paraître à la Revue de droit sanitaire et social (numéro 5/2022), aux éditions Dalloz.

Au sommaire les contributions de :

  • David Charbonnel, “La dématérialisation contre l’accessibilité spatiale des services publics”
  • Geneviève Koubi, “Services sociaux numériques : usagers traqués, utilisateurs tracés”
  • Josépha Dirringer, “A la découverte du Lab Pôle emploi”
  • Elise Debiès, “Le partage des données de santé et de protection sociale au service de l’intérêt général”
  • Rémi Gallou et Julie Rochut, “La dématérialisation des services publics: vers un désengagement de l’État”
  • Muriel Bombardi, Loïc Scordia, “La dématérialisation des services publics: quelles répercussions sur les patients et les assistantes sociales d’un hôpital psychiatrique”

Ce dossier fait suite aux journées d’études des 31 mai-1er juin 2021, dont les vidéos sont à retrouver sur ce carnet de recherches (rubrique “Journées d’études”).

Bonne lecture !

« Dématérialiser pour mieux régner » : les rencontres du Mouton Numérique

Comment le déploiement des technologies numériques dans les services publics, loin de la simplification annoncée, participe à la détérioration de ces mêmes services pour les usagers comme pour ceux qui y travaillent ?

A travers un cycle de quatre rencontres mettant en dialogue chercheuses, et chercheurs, militantes et militants avec des travailleuses et travailleurs sociaux en prise au quotidien avec ces technologies de contrôle, Le Mouton Numérique souhaite contribuer au débat public sur les problématiques liées à la numérisation de l’action publique par une entrée technocritique et donner à voir quelques unes des mobilisations qui permettent de s’opposer à ce qui est un peu rapidement et facilement présenté comme inéluctable.

Question tentaculaire, dans laquelle se mêlent et s’entremêlent les difficultés liées à la dématérialisation, le profilage et le contrôle par ciblages des allocataires des CAF ou des personnes inscrites à Pôle Emploi (thème largement documenté par La Quadrature du Net, partenaire de l’événement), des algorithmes de calcul opaques et de travailleurs soumis aux logiciels de gestion…

Les rencontres ont lieu à Paris 11ème ; les enregistrements audio seront accessibles en ligne.

Au programme

Les conséquences de la dématérialisation sur les non-recours aux droits, le mardi 25 octobre à 19 heures au centre social Le Picoulet (59, rue de la Fontaine au Roi – 75011 Paris). Avec la sociologue Clara Deville, Gabriel Amieux (Secours Catholique 93, membre du collectif Bouge Ta Préfecture) et Habib, sans-papier, mobilisé avec le Secours Catholique 93.
Les conséquences de la numérisation sur le travail social, le jeudi 24 novembre, même heure même lieu. Avec la sociologue Nadia Okbani et un.e syndicaliste à la CGT Pôle emploi.
L’algorithmisation du contrôle CAF, le jeudi 19 janvier, toujours au Picoulet à 19h, avec le sociologue Vincent Dubois, Bernadette Nantois de l’association APICED et du collectif Changer de Cap, et un.e membre de La Quadrature du Net.

Outiller les luttes : perspectives internationales sur la numérisation des services publics d’action sociale, en février. La date reste à préciser et cette rencontre sera « un lieu d’un partage d’expérience entre militants et chercheurs/ses, mais aussi décideurs/ses politiques autour des différentes campagnes contre le déploiement de technologies de contrôle dans le champ de l’action sociale. »

Elargissement des usages du site “Administration numérique pour les étrangers en France” (ANEF)

Depuis le 28 septembre 2022, l’ANEF doit être utilisée pour les demandes de titres de séjour par les ressortissant·es de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.

https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Actualites/L-actu-immigration/Nouvelle-demarche-en-ligne-pour-les-etrangers-en-France-Titre-de-sejour-citoyen-UE-EEE-suisse

Nouvelle possibilité de saisine dématérialisée de la Cour européenne des droits de l’Homme.

La Cour européenne des droits de l’Homme annonce l’ouverture de la possibilité (non de l’obligation) d’une saisine dématérialisée pour les demandes de mesures provisoires urgentes.

https://r39.echr.coe.int/

Les demandes au fond doivent toujours être déposées au format papier.

Colloque sur “La place du patient dans l’environnement numérique”

Le 13 octobre 2022 se tient à l’université Paris 8 un colloque consacré aux droits des patients face à la numérisation de la santé.

Certaines interventions concernent plus directement la numérisation des services publics.
Lydia Morlet-Haidara, Maître de conférences HDR en droit privé-Directrice de l’Institut Droit et Santé Université de Paris, interviendra ainsi sur L’empowerment du patient grâce à l’espace numérique de santé (mon espace santé).

Programme et inscription : https://univ-droit.fr/actualites-de-la-recherche/manifestations/45711-la-place-du-patient-dans-l-environnement-numerique?auid=17962

« Il ne s’agit plus de renseigner les usagers sur leurs droits mais de leur apprendre à faire seuls les démarches en ligne », entretien avec Nadia Okbani

La dématérialisation des services publics ne soulève pas que des questions de compétences numériques. La façon dont elle est pensée, y compris dans ses apories et ses limites, produit des effets sur l’action publique, le travail administratif, le travail social et les acteurs associatifs.

La politiste Nadia Okbani (Université Toulouse 2 Jean Jaurès, CERTOP) éclaire le cadrage de la question de la dématérialisation dans la revue Alternatives économiques (4 octobre 2022).

Alternatives économiques compile des articles dans une série “Naufragés du numérique” ici.

Décision du Tribunal administratif de Montreuil suite à l’avis du Conseil d’Etat sur la dématérialisation des demandes de rendez-vous en préfecture.

Dans une décision du 6 juillet 2022 (téléchargeable ci-dessous), le Tribunal administratif de Montreuil, prenant acte de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 3 juin dernier, annule, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, la décision de la Préfecture de Seine-Saint-Denis qui rendait obligatoire le recours au téléservice pour les demandes de rendez-vous et les dépôts de pièces dans le cadre de procédures de naturalisation et de demandes de titres de séjour.

Le Tribunal donne en outre un délai d’un mois à la préfecture pour :
– Indiquer de quelle façon elle entend proposer aux usager·ères une “alternative crédible” aux téléservices pour les demandes qui ne rentrent pas dans le cadre de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) et qui, par conséquent, ne peuvent obligatoirement être présentées par voie numérique ;
– Pour les cas qui rentrent dans le cadre de l’ANEF, indiquer les modalités par lesquelles la préfecture entend proposer un accompagnement efficace aux personnes pour lesquelles l’accès numérique n’est pas possible.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une campagne contentieuse sur la question menée notamment par La CIMADE, le GISTI, le SAF, l’ADDE et la LDH qui ont diffusé une communiqué de presse sur cette décision, disponible ci-dessous.
Plus d’informations générales sur l’avancée de cette campagne ici.

Rapport annuel de la Défenseure des droits : la dématérialisation toujours au coeur du problème de l’accès aux droits.

Dans son rapport d’activité 2021, la Défenseure des droit dénonce une fois encore les difficultés d’accès aux services publics induits par une dématérialisation qui n’est pas conçue dans une logique d’universalité d’accès (v. notamment p. 12 et s. du rapport).

Claire Hédon insiste sur l’importance de ce phénomène dans diverses interventions médiatiques, lors de la matinale de France Inter ou dans son interview par Libération.

21 juin 2022 : le collectif “Bouge ta pref” organise un rassemblement contre la dématérialisation de l’accès à la préfecture de Bobigny.

Le 21 juin 2022, de 12h à 16h, le collectif “Bouge ta pref” et le Collectif Livre noir du 93 organisent un rassemblement festif sur le parvis de la préfecture de Bobigny, dans le cadre des mobilisations contre la dématérialisation des procédures préfectorales à destination des personnes étrangères.

L’appel est ainsi rédigé : ” Depuis des années, les préfectures, en Île-de-France et ailleurs, utilisent la dématérialisation pour bloquer les demandes de régularisation ou de renouvellement de titre de séjour des personnes étrangères… Le Conseil d’État, saisi par nos associations, vient de nous donner raison en rappelant la nécessité d’un accompagnement des personnes et du maintien d’un accueil physique au guichet.
Et pourtant, la préfecture de Bobigny maintient le tout numérique, ne donne plus de rendez-vous pour les premières demandes et, pire, refuse d’appliquer les décisions du Tribunal administratif qui l’obligent à délivrer des rendez-vous pour déposer un dossier. Elle semble préférer demeurer hors-la-loi plutôt que de laisser les personnes étrangères exercer leurs droits !
Et pour ceux et celles qui parviennent enfin à déposer un dossier, après des années d’attente, l’issue est trop souvent un injuste refus de séjour avec obligation de quitter le territoire !

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search