Décision du Tribunal administratif de Montreuil suite à l’avis du Conseil d’Etat sur la dématérialisation des demandes de rendez-vous en préfecture.

Dans une décision du 6 juillet 2022 (téléchargeable ci-dessous), le Tribunal administratif de Montreuil, prenant acte de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 3 juin dernier, annule, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, la décision de la Préfecture de Seine-Saint-Denis qui rendait obligatoire le recours au téléservice pour les demandes de rendez-vous et les dépôts de pièces dans le cadre de procédures de naturalisation et de demandes de titres de séjour.

Le Tribunal donne en outre un délai d’un mois à la préfecture pour :
– Indiquer de quelle façon elle entend proposer aux usager·ères une “alternative crédible” aux téléservices pour les demandes qui ne rentrent pas dans le cadre de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) et qui, par conséquent, ne peuvent obligatoirement être présentées par voie numérique ;
– Pour les cas qui rentrent dans le cadre de l’ANEF, indiquer les modalités par lesquelles la préfecture entend proposer un accompagnement efficace aux personnes pour lesquelles l’accès numérique n’est pas possible.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une campagne contentieuse sur la question menée notamment par La CIMADE, le GISTI, le SAF, l’ADDE et la LDH qui ont diffusé une communiqué de presse sur cette décision, disponible ci-dessous.
Plus d’informations générales sur l’avancée de cette campagne ici.

Rapport annuel de la Défenseure des droits : la dématérialisation toujours au coeur du problème de l’accès aux droits.

Dans son rapport d’activité 2021, la Défenseure des droit dénonce une fois encore les difficultés d’accès aux services publics induits par une dématérialisation qui n’est pas conçue dans une logique d’universalité d’accès (v. notamment p. 12 et s. du rapport).

Claire Hédon insiste sur l’importance de ce phénomène dans diverses interventions médiatiques, lors de la matinale de France Inter ou dans son interview par Libération.

21 juin 2022 : le collectif “Bouge ta pref” organise un rassemblement contre la dématérialisation de l’accès à la préfecture de Bobigny.

Le 21 juin 2022, de 12h à 16h, le collectif “Bouge ta pref” et le Collectif Livre noir du 93 organisent un rassemblement festif sur le parvis de la préfecture de Bobigny, dans le cadre des mobilisations contre la dématérialisation des procédures préfectorales à destination des personnes étrangères.

L’appel est ainsi rédigé : ” Depuis des années, les préfectures, en Île-de-France et ailleurs, utilisent la dématérialisation pour bloquer les demandes de régularisation ou de renouvellement de titre de séjour des personnes étrangères… Le Conseil d’État, saisi par nos associations, vient de nous donner raison en rappelant la nécessité d’un accompagnement des personnes et du maintien d’un accueil physique au guichet.
Et pourtant, la préfecture de Bobigny maintient le tout numérique, ne donne plus de rendez-vous pour les premières demandes et, pire, refuse d’appliquer les décisions du Tribunal administratif qui l’obligent à délivrer des rendez-vous pour déposer un dossier. Elle semble préférer demeurer hors-la-loi plutôt que de laisser les personnes étrangères exercer leurs droits !
Et pour ceux et celles qui parviennent enfin à déposer un dossier, après des années d’attente, l’issue est trop souvent un injuste refus de séjour avec obligation de quitter le territoire !

Publication sur “Mon espace santé”.

Marie Bastian publie à la Revue des droits de l’Homme un article consacré à la mise en oeuvre de “Mon espace santé”.

Résumé : “Après dix-huit années de tergiversations, d’expérimentations et deux échecs consécutifs, la dernière version du dossier médical partagé se trouve aujourd’hui cristallisée au sein d’un nouvel outil : l’Espace numérique de santé, aussi appelé « Mon Espace Santé ». Plus complet et plus ergonomique, l’outil est aussi plus immersif car la stratégie adoptée par le gouvernement pour l’implanter dans la vie des affiliés français est celle de la marche forcée. Reflet des projets portés pendant la période pandémique, « Mon Espace Santé » est déployé dans la précipitation et les premiers chiffres d’ouverture ou d’opposition mettent encore du temps à nous parvenir. Après les échecs du dossier médical personnel puis du dossier médical partagé, des doutes subsistent sur le succès de « Mon Espace Santé », bien que cet outil soit a priori gage d’améliorations d’un système de santé en souffrance.

Une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la dématérialisation des procédures judiciaires à l’égard des avocat·es.

Dans une décision du 9 juin 2022, Xavier Lucas contre France, la Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée sur l’obligation, pour les avocat·es, de passer par la plate-forme e-barreau pour saisir une juridiction.

Les juges de Strasbourg estiment, de façon générale, qu’ ” il n’est ni irréaliste ni déraisonnable d’exiger l’utilisation d’un tel service par les professionnels du droit, qui utilisent largement et de longue date l’outil informatique” (§51). Cependant, en l’occurrence, le logiciel n’était pas adapté aux demandes de l’avocat qui, refusant d’user des termes juridiques impropres qui lui auraient été imposés, avait préféré déposer sa requête sur papier. La CEDH estime alors qu’ ” en faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la cour d’appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n’imposait pas et qui doit, dès lors, être regardé comme excessif“. Elle estime donc qu’il y a lieu de constater une violation de l’article 6§1 de la Convention qui protège les principes du droit au procès équitable.

Conférence vieillissement et numérique.

Le 8 juin 2022, dans le cadre du projet “Touche pas à nos vieux !”, se tient à l’université Nanterre une conférence « Les vieux, angle mort des politiques publiques ? Le cas du numérique » avec Daniel Agacinski du Défenseur des droits et Matthieu Piccoli, médecin gériatre.

L’enregistrement de la séance est disponible en ligne.

Une décision et un avis du Conseil d’Etat sur la dématérialisation des procédures de demandes de rendez-vous en préfecture et de demandes de titres de séjour en ligne.

Le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a rendu d’une part un avis concernant les modules de prise de rendez-vous en ligne en préfecture pour les personnes étrangères et, d’autre part, une décision annulant partiellement la mise en place de l’ANEF, nouvelle plate-forme de téléservice pour les demandes de titre de séjour.

Le Conseil décide ainsi dans son avis que les préfectures ne pouvaient pas, en dehors de l’ANEF, décider seules de la mise en place d’un téléservice exclusif pour la prise de rendez-vous en ligne.

Cependant, dans sa décision sur l’ANEF, il refuse de considérer qu’il existerait un principe général de non dématérialisation totale de l’accès au service public. Il estime cependant que l’administration, dans la mise en place de la dématérialisation, “doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement.”

En l’espèce, il estime que les textes attaqués sont illégaux en ce qu’ils n’ont pas prévus de voie alternative de saisine de l’administration en cas de dysfonctionnement du téléservice et les annule dans cette seule dimension.

La décision est ainsi critiquable dans deux dimensions. D’une part elle semble se satisfaire que la mise en place de Point d’Accès Numérique (PAN) comme voie alternatives permettant l’accès aux services publics, alors que le fonctionnement de ces structures est déjà très critiquée. D’autre part elle reste muette sur la façon dont les usagers et usagères pourront prouver le dysfonctionnement du téléservice afin d’avoir accès à une voie parallèle de saisine de l’administration.

Les décisions, ainsi que le communiqué de presse publié par les associations requérantes, sont téléchargeables ci-dessous.

Réflexions sur les services publics et le numérique lors des Rencontres Jeunes Chercheurs Droit & Numérique

Le 20 mai 2022 se tenait la 4e édition Rencontres Jeunes Chercheurs Droit & Numérique. A cette occasion, deux interventions étaient spécialement consacrées à la question des services publics :

La vulnérabilité numérique, une notion transgénérationnelle en quête de protection effective par Pierre Legros, doctorant, Université Côte d’Azur

Service(s) public(s) & numérique: vecteur ou fossoyeur des principes de continuité et d’égalité du service? par Paul Moussier, juriste et chargé d’enseignement, Université Panthéon-Sorbonne

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search