Le Défenseur des Droits publie un nouveau rapport intitulé “L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers”.
Voir ici pour quelques réactions médiatiques.
L’institution y pointe une nouvelle fois, après un premier rapport rendu en 2019, les très nombreux dysfonctionnement de l’ANEF et les conséquences dramatiques de cette situation sur les trajectoires individuelles des personnes.
Elle formule trois recommandations visant à consacrer le droit à un accès aux demandes de titres pour toutes et tous :
recommandation 1
Intégrer dans le CESEDA une disposition reconnaissant le droit de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé, sans condition préalable.
recommandation 2
Demander aux préfectures de modifier leurs sites internet afin d’améliorer l’information diffusée aux usagers sur les modalités de dépôt des demandes de titres, et de les mettre à jour régulièrement.
recommandation 3
Prendre en charge au niveau ministériel la rédaction d’une rubrique uniformisée et régulièrement mise à jour répertoriant toutes les procédures concernées par un dépôt sur l’ANEF, qui apparaîtrait sur l’ensemble des sites préfectoraux.
Elle souligne ensuit 4 recommandations visant à améliorer l’économie
générale de l’ANEF :
recommandation 4
Modifier le téléservice afin qu’il permette notamment aux usagers de réaliser plusieurs démarches simultanément, de rectifier, compléter ou annuler une demande, de conserver un historique complet et d’être tenus informés sur l’avancement de l’instruction de leur demande.
recommandation 5
Modifier le téléservice afin d’en faire un outil de priorisation performant au service des agents instructeurs.
recommandation 6
Organiser des consultations récurrentes des utilisateurs de l’ANEF que sont les représentants des usagers, les agents instructeurs et leurs responsables.
Une recommandation vise spécialement à renforcer les garanties offertes par les documents provisoires de séjour dématérialisés :
recommandation 7
Améliorer le régime des documents de séjour dématérialisés pour mieux garantir les droits qui s’y attachent en mettant notamment en œuvre le renouvellement automatique des attestations de prolongation d’instruction et en créant, pou les personnes sollicitant la régularisation de leur situation administrative, une attestation dématérialisée créatrice de droits délivrée après vérification de la complétude du dossier.
Deux recommandations visent à apporter des réponses adaptées pour les personnes vulnérables ou confrontées à des situations spécifiques :
recommandation 8
Régler les difficultés spécifiques rencontrées par les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI).
recommandation 9
Apporter un appui spécifique aux victimes de violences sexistes et sexuelles, de traite et de proxénétisme.
Enfin, une dernière série de recommandations visent à renforcer l’efficacité des services support et d’accompagnement en faisant évoluer leurs missions et à garantir l’accès au service des personnes qui ne sont pas en mesure de se déplacer ou bénéficient d’un accompagnement social dédié et à renforcer les moyens alloués aux préfectures :
recommandation 10
Faire du Centre de contact citoyen (CCC) un véritable service support.
recommandation 11
Permettre aux points d’accueil numérique (PAN) de jouer pleinement leur rôle d’accompagnement des usagers éloignés du numérique.
recommandation 12
Doter chaque préfecture d’un service d’accompagnement joignable par téléphone qui soit en mesure d’orienter ces usagers vers la modalité de dépôt la plus appropriée à leur situation.
recommandation 13
Permettre aux structures d’accompagnement identifiées par la préfecture de disposer d’adresses électroniques utilisables pour réaliser des démarches sur l’ANEF pour le compte de plusieurs usagers (ex : ASE, CCAS, associations agréées pour la domiciliation administrative, associations d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, de traite et de proxénétisme, etc.).
recommandation 14
Renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures.