Une ordonnance consacrée à l’accessibilité des services publics.

Une ordonnance du 6 septembre 2023 renforce les obligations d’accessibilité des démarches dématérialisées, introduisant notamment des sanctions en cas de défaut de conformité des services aux obligations qui leur sont imposées.

Une évolution nécessaire au regard de la très faible accessibilité des services publics aux personnes handicapées.

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