Un rapport de recherche sur la transparence des décisions publiques automatisées.

Les chercheureuses Denis Merigoux, Marie Alauzen, Justine Banuls, Louis Gesbert et Émile Rolley publient en libre accès un rapport intitulé “De la transparence à l’explicabilité automatisée des algorithmes : comprendre les obstacles informatiques, juridiques et organisationnels“.

Résumé : “Les algorithmes publics ou traitements informatiques opérés par les administrations sont soumis à des obligations de transparence et d’explicabilité. Ces obligations ont été mises en place pour justifier les décisions prises par ces algorithmes et garantir leur redevabilité vis-à-vis des personnes concernées. Ce rapport de recherche vise à explorer les obstacles informatiques, juridiques et organisationnels, qui entravent la mise en œuvre de la redevabilité et propose d’élargir la conception de l’explicabilité, afin de la rendre plus opérationnalisable par les administrations. Partant d’un état de l’art de l’explicabilité des décisions automatisées ajusté aux spécificités administratives, nous avons initié une enquête exploratoire sur l’algorithme de calcul des aides au logement de la Caisse nationale d’allocations familiales et conçu, à partir de ce diagnostic, trois prototypes testant la faisabilité de la production automatique d’explications de qualité. Nous montrons ainsi que l’utilité des explications est tout aussi cruciale d’un point de vue externe — pour les citoyennes et les institutions de contrôle — que d’un point de vue interne à l’administration — afin d’assurer la fiabilité du système d’information au gré des évolutions. Nous recommandons que la technologie de la décision automatisée et celle de son explication partagent une infrastructure commune, s’appuyant sur la lettre du droit.”

A l’occasion de cette parution, ils diffusent leurs résultats dans une tribune intitulée “L’opacité autour des décisions administratives automatisées n’est pas une fatalité”, dans laquelle ielles insistent sur la dimension éminemment politique de la transparence des algorithmes.

Article sur la digitalisation des registres de vote au Cameroun

Pour AOC, le socio-anthropoloque Georges Macaire Eyenga signe un article sur les conséquences du choix qu’à fait le Cameroun de créer des registres de vote digitalisés, fondés sur la biométrie.

Intitulé “Digitalisation versus droits humains et éthique ?”, l’article est ainsi résumé par l’auteur : “Dans le discours officiel des bureaucraties ou des promoteurs des nouvelles technologies, la digitalisation est présentée comme une innovation technique destinée à transformer la vie professionnelle et quotidienne de milliers d’individus. Ainsi, depuis 2012, le gouvernement camerounais a adopté des technologies biométriques pour produire un registre de vote sécurisé. Cependant, cette digitalisation, se faisant au moyen de procédures standardisées, ne prend pas toujours en compte la diversité des situations, refoulant par là même de nombreuses personnes des registres de vote.

Publication : “La sécurité sociale à l’ère du numérique : quel renouveau de la solidarité”

Pour la Revue de droit sanitaire et social, Linxin He consacre une étude à la numérisation des services proposés aux assurés sociaux. Selon les mots de l’auteur, “au lieu de laisser le numérique faire sa loi, la sécurité sociale doit mettre se dernier à sa juste place, afin d’en tirer les bénéfice capables de renforcer plutôt que de diminuer le degré de solidarité“.

Numérique et parcours usager du justiciable : étude et propositions

Quel(s) accès à la justice à l’ère de la dématérialisation aujourd’hui en France ? Des chercheuses (dir. Audrey Damiens et Stéphanie Mauclair, toutes deux enseignantes-chercheuses en droit privé) ont étudié les impacts du numérique dans les procédures judiciaires, et se sont intéressées au parcours usager des justiciables.

À l’aide d’une approche pluridisciplinaire (droit, psychologie sociale, sciences du langage) associant la théorie et la pratique, l’analyse révèle plusieurs freins dans le parcours usagers : au-delà de l’illectronisme, les autrices mettent en évidence la “vulnérabilité face à la norme” : le droit est complexe, et les informations sont parfois trop diverses, peu compréhensibles, difficiles d’accès. Il convient donc, pour lutter contre les vulnérabilités numériques, d’adapter les outils numériques liés à l’accès au droit et d’améliorer l’accompagnement des usagers.

Interview ici et rapport à télécharger .

Retour critique sur les inégalités induites par la dématérialisation de l’accès aux droits sociaux

La politiste Nadia Okbani qui était intervenue dans nos journées d’études – publie pour la revue AOC, un article analysant les ressorts des inégalités engendrées par la dématérialisation de l’accès à certains services publics.

Résumé par l’autrice : “Devant de plus en plus être réalisées en ligne, les démarches administratives font reposer sur les administrés certaines compétences autrefois détenues par les travailleurs et travailleuses sociales. La dématérialisation des services publics crée donc de nouvelles formes d’inégalités d’accès au soin, du fait de « l’illectronisme » d’une partie de la population, mais également de dynamiques plus complexes de rapport à l’administration.”

Voir également, dans la même revue, l’article “Le numérique que nous voulons” par Clément Mabi

Numéro de revue consacrée à la place du patient dans l’environnement numérique

Le Journal du droit de la santé et de l’assurance maladie consacre un numéro thématique à la place du patient dans l’environnement numérique.

A noter spécialement, au regard de la dématérialisation des services publics :

Commentaire doctrinal de la décision du Conseil d’Etat du 3 juin 2022 sur l’accès dématérialisé au service public.

Dans un commentaire publié à la Revue des Droit de l’Homme (disponible gratuitement en ligne), Tatiana DISPERATI revient sur la décision rendu par le Conseil d’Etat en juin 2022 sur la dématérialisation de l’accès au service public, en particulier en ce qui concerne les démarches administratives des personnes étrangères.

Résumé par l’autrice : “À l’occasion d’un arrêt et d’un avis rendus le 3 juin 2022, le Conseil d’État a adopté, à une conception restrictive du droit d’accès au service public en reconnaissant au pouvoir réglementaire la possibilité d’imposer aux usagers le recours à un téléservice, en l’occurrence celui intitulé « Administration numérique pour les étrangers en France ». Afin de garantir un accès normal au service public, il appartient toutefois au pouvoir réglementaire de prévoir des mesures d’accompagnement et d’accueil pour les étrangers qui rencontreraient des difficultés et, en dernier recours, de garantir une solution de substitution.”

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