Publication : “La sécurité sociale à l’ère du numérique : quel renouveau de la solidarité”

Pour la Revue de droit sanitaire et social, Linxin He consacre une étude à la numérisation des services proposés aux assurés sociaux. Selon les mots de l’auteur, “au lieu de laisser le numérique faire sa loi, la sécurité sociale doit mettre se dernier à sa juste place, afin d’en tirer les bénéfice capables de renforcer plutôt que de diminuer le degré de solidarité“.

Proposition pour améliorer le service des CAF : le numérique au cœur des exigences associatives.

Un collectifs interassociatif publie une plateforme de six propositions pour “Remettre l’humain et le droit au cœur de l’action des CAF”.

Intitulée Changer de cap, cette publication évoque notamment, parmi les sujets prioritaires, l’exigence de “mettre les capacités du numérique au service de la relation humaine” :
Nous demandons l’application de la loi, du RGPD et des avis de la CNIL. Les paramétrages des programmes informatiques, de calcul comme de simulation, doivent intégrer les dispositions légales. Un débat public doit être organisé d’urgence pour faire toute la transparence sur les marchés passés avec les prestataires privés, leurs objectifs et leur contenu. Nous demandons la réappropriation du numérique comme un commun par la remise en place d’équipes stables interne, animées par une éthique du service public, suffisamment nombreuses pour développer les applications, mais aussi contrôler les prestataires, cogérer les erreurs et les évolutions dans la transparence en y associant toutes les parties en cause, notamment les usagers pour les interfaces et des juristes pour l’élaboration des programmes.”

Enquête de 60 Millions de consommateurs : des services publics inaccessible par téléphone.

L’association 60 millions de consommateurs révèle une enquête sur l’indisponibilité des lignes téléphoniques d’accès à la CAF, à Pôle Emploi, à l’Assurance Maladie et à l’Assurance chômage.

La campagne de testing conduit à des résultats catastrophique en termes, d’une part d’indisponibilité des services (jusqu’à 72% de non-réponse) et, d’autre part de clarté et de complétude des informations dispensées.

L’association en conclut que l’accès à ces services publics est extrêmement complexe sans accès à internet et reprend à son compte les revendications issues d’un récent rapport du Défenseur des droits :

  • Imposer par la loi l’existence de plusieurs modes d’accès aux services publics.
  • Implanter partout en France des guichets de proximité avec un représentant de chaque grand organisme social, des impôts, de Pôle emploi, un travailleur social et un médiateur numérique.
  • Prévoir un envoi papier de toute notification d’attribution, de suppression ou de révision de droits, indiquant les délais et les voies de recours.
  • Utiliser un vocabulaire simple, facile à lire et à comprendre.
  • Mettre en place des actions consistant à aller vers les publics les plus éloignés du numérique et donc de l’accès aux droits.

“Mes allocs.fr” : l’Association Nationale des Assistants de Service Social (ANAS) dépose plainte

L’Association Nationale des Assistants de Service Social (ANAS) vient de déposer plainte auprès de la procureure de la République d’Evry pour mettre en cause l’activité du site “mes-allocs.fr”, laquelle serait illégale selon l’association. Elle a aussi alerté les organismes de sécurité sociale et demande à ce que les pouvoirs publics se mobilisent pour faire cesser l’activité de cette entreprise et de toutes celles similaires (voir le communiqué du 4 avril 2022).

Cette action est remarquable en ce qu’elle est la première, à notre connaissance, à pointer le caractère illégal de ces services commerciaux. Voir le billet précédent à ce sujet ici.

Payer pour accéder à ses prestations sociales : ces nouveaux “services” qui fleurissent en ligne.

On connaissait déjà le phénomène de quasi-privatisation de la délivrance des cartes grises : face à la fermeture des guichets de carte grise aux préfectures et aux dysfonctionnements suite à la dématérialisation de la procédure, des sociétés d’intermédiation privées ont fleuri sur internet, profitant d’un flou administratif pour proposer des services payants (voir le rapport critique de la Cour des comptes).

Au tour désormais des aides et prestations sociales. Plusieurs plateformes existent déjà, sans que le phénomène inquiète vraiment les administrations sociales. Pourtant, les dérives sont réelles. Concernant un site dédié aux étudiants, l’UNEF, dénonce le fait de « gagner ainsi de l’argent sur le dos des étudiants précaires » (voir cet article de Mediapart). Rappelons aussi que le fait de proposer un service d’intermédiation payant pour accéder aux prestations de sécurité sociale est illégal et sanctionné pénalement (art. L.377-2, art. L.554-2 du code de la sécurité sociale).

Mise à jour : la Gazette des communes vient de livrer une grande enquête en quatre volets sur cette marchandisation de l’accès aux prestations sociales. A lire aussi dans cette enquête, les points de vues des intervenants aux journées d’études des 31 mai et 1er juin dernier.

Article. Quels impacts de la dématérialisation des services publics sur les droits sociaux des salariés ?, par Laure Camaji et Lola Isidro

Dans la continuité des journées d’études des 31 mai et 1er juin dernier (voir les vidéos), Laure Camaji et Lola Isidro publient un article intitulé “La dématérialisation des services publics : quels impacts sur les droits sociaux des salariés ?”, dans le numéro n°10/2021 de la Revue de droit du travail .

Cette publication met en évidence certains traits caractéristiques du « virage numérique » pris par les organismes de protection sociale et discute leurs effets sous l’angle de l’accès aux droits sociaux. Article librement accessible sur demande auprès des autrices.

Data mining. De l’usage des technologies numériques par les caisses de sécurité sociale pour identifier les “fraudeurs”.

La presse commence à documenter le recours (vraisemblablement massif) aux algorithmes par les caisses aux fins d’identification des “fraudeurs” aux allocations :

  • Une enquête relatant l’intensification des contrôles des bénéficiaires du Rsa, à l’aide d’algorithmes calculant un “score de risque” (Rue 89 Strasbourg, 3 mars 2021),

DDD, Prix de thèse 2020 : « Les chemins du droit. Dématérialisation du RSA et distance à l’Etat des classes populaires rurales », par Clara Deville.

Le Défenseur des droits décerne pour la 6ème année son Prix de thèse. Sur proposition unanime du jury et parmi près de cent candidatures, Claire Hédon, Défenseure des droits, remet ce jour le prix 2020 à Clara Deville pour sa thèse de sociologie « Les chemins du droit. Dématérialisation du RSA et distance à l’Etat des classes populaires rurales ».

“Quand le support du droit se dématérialise. Le cas de la dématérialisation des dossiers de la prise en charge des accidents du travail” par Jorge Muñoz.

Un article paru dans la revue Travailler en 2015 analyse les conséquences, pour les travailleurs et travailleuses qui souhaitent faire reconnaître leurs maladies professionnelles, de la dématérialisation des procédures devant les Caisses primaires d’assurance maladie.

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