Numérique et parcours usager du justiciable : étude et propositions

Quel(s) accès à la justice à l’ère de la dématérialisation aujourd’hui en France ? Des chercheuses (dir. Audrey Damiens et Stéphanie Mauclair, toutes deux enseignantes-chercheuses en droit privé) ont étudié les impacts du numérique dans les procédures judiciaires, et se sont intéressées au parcours usager des justiciables.

À l’aide d’une approche pluridisciplinaire (droit, psychologie sociale, sciences du langage) associant la théorie et la pratique, l’analyse révèle plusieurs freins dans le parcours usagers : au-delà de l’illectronisme, les autrices mettent en évidence la “vulnérabilité face à la norme” : le droit est complexe, et les informations sont parfois trop diverses, peu compréhensibles, difficiles d’accès. Il convient donc, pour lutter contre les vulnérabilités numériques, d’adapter les outils numériques liés à l’accès au droit et d’améliorer l’accompagnement des usagers.

Interview ici et rapport à télécharger .

Nouvelle possibilité de saisine dématérialisée de la Cour européenne des droits de l’Homme.

La Cour européenne des droits de l’Homme annonce l’ouverture de la possibilité (non de l’obligation) d’une saisine dématérialisée pour les demandes de mesures provisoires urgentes.

https://r39.echr.coe.int/

Les demandes au fond doivent toujours être déposées au format papier.

Une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la dématérialisation des procédures judiciaires à l’égard des avocat·es.

Dans une décision du 9 juin 2022, Xavier Lucas contre France, la Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée sur l’obligation, pour les avocat·es, de passer par la plate-forme e-barreau pour saisir une juridiction.

Les juges de Strasbourg estiment, de façon générale, qu’ ” il n’est ni irréaliste ni déraisonnable d’exiger l’utilisation d’un tel service par les professionnels du droit, qui utilisent largement et de longue date l’outil informatique” (§51). Cependant, en l’occurrence, le logiciel n’était pas adapté aux demandes de l’avocat qui, refusant d’user des termes juridiques impropres qui lui auraient été imposés, avait préféré déposer sa requête sur papier. La CEDH estime alors qu’ ” en faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la cour d’appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n’imposait pas et qui doit, dès lors, être regardé comme excessif“. Elle estime donc qu’il y a lieu de constater une violation de l’article 6§1 de la Convention qui protège les principes du droit au procès équitable.

La Cour des comptes rend son rapport d’étape sur le plan de transformation numérique de la Justice.

La dématérialisation des services publics nécessite, pour être performante, un solide équipement matériel et logiciel ainsi que des personnels compétents et formé dans le domaine.
La Cour des comptes a rendu le 26 janvier 2022 un rapport d’étape critique sur l’évolution du plan numérique pour le ministère de la Justice.

Lecture synthétique par Frédérique Eudier pour Dalloz disponible ici.

Projet de recherche DEMAJUST en cours à l’université de Franche-Comté.

Sous la direction de Catherine Tirvaudey et avec la participation de Mohamed Hilal et Julie Le Gallo, le Centre de recherche juridique de l’université de Franche-Comté (CRJFC) héberge actuellement un projet de recherche intitulé “Dématérialisation et accès à la justice : les acteur de la justice et le numérique en Bourgogne Franche-Comté” dont le résumé est téléchargeable ci-dessous.

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